L’environnement juridique et fiscal très changeant est plein d’opportunités pour celui qui est avisé.
Nous vous invitons donc à consulter la rubrique « Actualités » pour être informé des dernières nouveautés.
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Historique
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L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution
Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée pa...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Indemnisation des améliorations du fonds loué : la contestation du congé n’interrompt pas le délai de forclusion !
Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / RuralSelon l’article L.411-69 du Code rural et de la pêche maritime, le preneur qu...Source : www.lemag-juridique.com
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Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux
Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationSelon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une oblig...Source : www.lemag-juridique.com
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Budget de l'UE : à qui profite la politique agricole commune (PAC) ?
Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / RuralAussi indispensable que critiquée, la Politique agricole commune (PAC) est le...Source : www.touteleurope.eu