Droit rural

Un projet en milieu rural ?

Maître Xavier ESPARON vous propose de vous accompagner dans la vente ou l'acquisition de parcelles agricoles ou viticoles, de l'ensemble d'un domaine, de parts de sociétés agricoles ou de groupements fonciers.

Prendre rendez-vous avec un notaire

Entrepreneur du secteur rural, agricole ou viticole, nous prenons le relais de vos démarches administratives afin de vous guider dans vos projets :

Vendre ou acquérir des parcelles viticoles, agricoles, des parts de sociétés ou de groupements fonciers

Mener à bien la vente ou l’acquisition d’une propriété agricole ou viticole exige des compétences, une équipe pluridisciplinaire, une connaissance de la filière. Elle nécessite également une rédaction appropriée des actes avec votre notaire.

Maître Xavier ESPARON vous apportera son analyse sur votre projet et vous conseillera pendant tout le processus d’acquisition en rédigeant des actes adaptés.

Pièces à fournir Cession de domaine viticole

Constituer une société agricole (GAEC, SCEA, GFA, …)

Vous avez pour projet de constituer une société ?

Vous hésitez entre un Groupement Foncier Agricole (GFA), une Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA), un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC), une Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) et une entreprise commerciale ?

Maître Xavier ESPARON vous conseillera sur la forme de société la mieux appropriée tant sur le plan juridique que fiscal en tenant compte des spécificités de votre activité et de votre situation personnelle.

Établir et rédiger un bail rural

Toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole » est soumise au statut du fermage, selon le Code Rural.

Si le bail a une durée d’au moins 12 ans, le contrat doit obligatoirement être reçu sous la forme authentique.

Quelle que soit sa durée, l’intérêt pour les parties de conclure un bail notarié est indéniable. Il offre les avantages d’une date certaine qui revêt toute son importance en termes de congés à délivrer ou encore pour la détermination d'éventuelles indemnités, et une force exécutoire qui permet au bailleur en cas de problème de confier l’exécution du bail notarié à un huissier sans avoir besoin de saisir le Tribunal.

Maître Xavier ESPARON est à votre disposition pour rédiger votre bail rural.

Transmettre votre entreprise agricole

Une exploitation agricole, c’est souvent l’œuvre de toute une vie. Quand vient le moment de passer le flambeau, il est logique de vouloir la transmettre dans les meilleures conditions. L’anticipation est l’une des clés de la réussite d’une transmission.

Agriculteur, viticulteur ou vigneron, prenez le temps de la réflexion et de vous informer auprès de votre notaire.

Quel que soit votre projet, Maître Xavier ESPARON vous apportera ses conseils et son suivi pour qu’il se concrétise en toute sécurité et sérénité.

L'actu du droit rural

Indemnisation des améliorations du fonds loué : la contestation du congé n’interrompt pas le délai de forclusion !

Selon l’article L.411-69 du Code rural et de la pêche maritime, le preneur qui a apporté des améliorations au fonds loué a droit à une indemnité due par le bailleur à l’expiration du bail. Pour cela, il dispose d’un délai de 12 mois à compter de la fin du bail pour agir en indemnisation...

Budget de l'UE : à qui profite la politique agricole commune (PAC) ?

Aussi indispensable que critiquée, la Politique agricole commune (PAC) est le premier poste de dépenses de l'Union européenne. Le budget est distribué sous formes d'aides aux agriculteurs. Mais comment sont-elles réparties entre les États membres ?...

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