Droit rural

Un projet en milieu rural ?

Maître Xavier ESPARON vous propose de vous accompagner dans la vente ou l'acquisition de parcelles agricoles ou viticoles, de l'ensemble d'un domaine, de parts de sociétés agricoles ou de groupements fonciers.

Prendre rendez-vous avec un notaire

Entrepreneur du secteur rural, agricole ou viticole, nous prenons le relais de vos démarches administratives afin de vous guider dans vos projets :

Vendre ou acquérir des parcelles viticoles, agricoles, des parts de sociétés ou de groupements fonciers

Mener à bien la vente ou l’acquisition d’une propriété agricole ou viticole exige des compétences, une équipe pluridisciplinaire, une connaissance de la filière. Elle nécessite également une rédaction appropriée des actes avec votre notaire.

Maître Xavier ESPARON vous apportera son analyse sur votre projet et vous conseillera pendant tout le processus d’acquisition en rédigeant des actes adaptés.

Pièces à fournir Cession de domaine viticole

Constituer une société agricole (GAEC, SCEA, GFA, …)

Vous avez pour projet de constituer une société ?

Vous hésitez entre un Groupement Foncier Agricole (GFA), une Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA), un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC), une Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) et une entreprise commerciale ?

Maître Xavier ESPARON vous conseillera sur la forme de société la mieux appropriée tant sur le plan juridique que fiscal en tenant compte des spécificités de votre activité et de votre situation personnelle.

Établir et rédiger un bail rural

Toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole » est soumise au statut du fermage, selon le Code Rural.

Si le bail a une durée d’au moins 12 ans, le contrat doit obligatoirement être reçu sous la forme authentique.

Quelle que soit sa durée, l’intérêt pour les parties de conclure un bail notarié est indéniable. Il offre les avantages d’une date certaine qui revêt toute son importance en termes de congés à délivrer ou encore pour la détermination d'éventuelles indemnités, et une force exécutoire qui permet au bailleur en cas de problème de confier l’exécution du bail notarié à un huissier sans avoir besoin de saisir le Tribunal.

Maître Xavier ESPARON est à votre disposition pour rédiger votre bail rural.

Transmettre votre entreprise agricole

Une exploitation agricole, c’est souvent l’œuvre de toute une vie. Quand vient le moment de passer le flambeau, il est logique de vouloir la transmettre dans les meilleures conditions. L’anticipation est l’une des clés de la réussite d’une transmission.

Agriculteur, viticulteur ou vigneron, prenez le temps de la réflexion et de vous informer auprès de votre notaire.

Quel que soit votre projet, Maître Xavier ESPARON vous apportera ses conseils et son suivi pour qu’il se concrétise en toute sécurité et sérénité.

L'actu du droit rural

Refus d’agrément du bailleur en matière de cession du bail rural : les limites de l’abus de droit

Selon l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime, la cession du bail rural est interdite, sauf si elle est consentie par le bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité du preneur participant à l’exploitation, ou aux descendants du preneur ayant atteint l’âge de la majorité...

La documentation officielle de la PAC 2023-2027

La PAC 2023-2027 repose sur un nouveau modèle de mise en œuvre qui consiste en une planification stratégique décrite dans un Plan stratégique national (PSN) établi pour 5 ans. Ce PSN est instauré par le Règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021...

Décision de rétrocession : l’absence de mentions obligatoires n’affecte pas le délai pour agir en contestation

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) avait donné un avis favorable à l’attribution de parcelles au gérant d’une EARL, également associé d’un GFA. L’EARL et le GFA avaient conclu une promesse d’achat portant sur ces parcelles avec la SAFER, qui les avait autorisés à...

Exploitants agricoles : les montants 2024 de certaines aides Pac

Les montants unitaires de l’écorégime, du paiement redistributif et de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs pour la campagne 2024 ont été fixés...

Cession prohibée du bail rural et poursuite de l’exploitation de façon effective et permanente

En matière de bail rural, l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime interdit toute cession, sauf si elle est consentie, avec l’agrément du bailleur, au profit d’un conjoint ou d’un partenaire d’un PACS du preneur participant à l’exploitation, ou aux descendants du preneur...

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