Vous êtes ici :
  1. Activités
  2. Droit des affaires
Nos expertises
Droit immobilier
Droit immobilier
Droit de la famille
Droit de la famille
Droit rural
Droit rural
Droit des affaires
Droit des affaires

Droit des affaires

Artisan, commerçant, profession libérale, chef d’entreprise ?
 

Vous vous décidez à lancer votre propre activité, appuyez-vous sur un professionnel du droit afin d'être guidé dans vos démarches. Votre notaire vous accompagnera à toutes les étapes de la vie de votre société ou de votre activité depuis sa création, pendant son fonctionnement et jusqu’à sa transmission.

Maître ESPARON sera à l’écoute de vos objectifs : créer votre entreprise, la céder, financer la croissance de votre entreprise, en clarifier la gérance, prévenir les risques de mésentente en son sein, anticiper l’incapacité ou le décès du chef d’entreprise, acquérir ou louer l’immobilier professionnel, transmettre votre entreprise, céder une branche complète d’activité…


Parce que derrière un bureau, il est parfois difficile de percevoir toutes les problématiques d’une entreprise, Maître Xavier ESPARON aime se rendre sur le terrain pour mieux en comprendre le fonctionnement et apporter son expertise pratique aux chefs d’entreprise.

Maître Xavier ESPARON vous apportera un conseil avisé et personnalisé dans tous les domaines du droit commercial et des sociétés, notamment pour :
  • Acquérir ou céder un fonds commercial ou artisanal, un droit au bail
  • Rédiger la cession ou le renouvellement de baux commerciaux et professionnels
  • Acquérir des murs commerciaux
  • Elaborer et rédiger des statuts de société
  • Etablir les modifications statutaires et accomplir formalités légales
  • Rédiger une cession de parts sociales, d’actions
  • Organiser la transmission d'entreprise
  • Suivre un apport d'actifs, fusion-absorption, dissolution de sociétés
  • Etudier un pacte d’associés ou d’actionnaires
  • Etablir une déclaration d’insaisissabilité
Prendre rendez-vous avec un notaire

Votre société

Vous avez pour projet de constituer une société ?

Maître Xavier ESPARON est à votre disposition pour vous conseiller sur la forme la plus adaptée à votre activité. Il vous accompagnera ensuite dans le processus de création de la société en rédigeant les statuts et en accomplissant les formalités administratives.

Et parce que la structure sociétaire évolue en fonction de son environnement économique, votre notaire sera également présent pour vous assister lors des modifications juridiques ultérieures de votre société : cession, augmentation de capital…

Le bail commercial ou professionnel

Le local est déterminant pour le développement d’une activité professionnelle ou commerciale.

Confier à un notaire la rédaction de son bail, c’est avoir l’assurance que le contrat respecte la règlementation en vigueur (droit au renouvellement, indemnité d’éviction…) et prévoit toutes les dispositions particulières à la profession exercée. C’est aussi la garantie d’une convention équilibrée protégeant autant le propriétaire que le locataire.

Maître Xavier ESPARON, en raison de sa qualité d’officier public, confèrera au contrat conclu entre les parties un caractère authentique ce qui aura pour effet de rendre incontestables les clauses qu’il comporte tant entre les parties qu’à l’égard des tiers. 

Par ailleurs, le bail notarié est revêtu de la forme exécutoire c’est-à-dire qu’il a la force d’une décision de justice. Ainsi, le propriétaire qui constate le défaut de paiement de son locataire peut directement s’adresser à un huissier de justice pour récupérer les loyers dus. 

Le cession de fonds de commerce

Pour protéger son patrimoine, les entrepreneurs peuvent rendre certains biens immobiliers insaisissables, ces derniers ne pourront donc pas faire l’objet d’une saisie immobilière.

L'insaisissabilité peut porter sur tout bien immobilier, bâti ou non, qui n’est pas affecté à un usage professionnel autre que la résidence principale de l’entrepreneur qui est insaisissable de plein droit : résidence secondaire, terrains, bien locatif…

La déclaration d’insaisissabilité est établie par votre notaire, publiée au service de publicité foncière et mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel (répertoire des métiers, greffe du tribunal de commerce, etc.) ou dans un journal d’annonces légales pour les personnes non tenues de s’immatriculer (comme les agriculteurs).

Le ou les biens immobiliers deviennent ainsi insaisissables mais uniquement à l’égard des créanciers professionnels de l’entrepreneur et pour les dettes professionnelles nées après la publication de la déclaration.

Vous souhaitez plus de renseignements, Maître Xavier ESPARON est à votre disposition.

La déclaration d'insaisissabilité

Le bail rédigé par un notaire présente bien des avantages pour le propriétaire et le locataire. Signer un bail chez son notaire, c’est avoir l’assurance qu’il sera rédigé en conformité avec la législation applicable et conservé. 

Pour le propriétaire, elle permet d’accélérer la procédure de recouvrement des loyers en cas d’impayé en s’adressant directement à un huissier de justice, faisant ainsi l’économie d’une procédure judiciaire. 

Le locataire est quant à lui assuré de jouir de toutes les garanties prévues par la loi.

Maître Xavier ESPARON apportera sa compétence en rédigeant un contrat de bail protégeant les intérêts de chacun. Une étude personnalisée de chaque dossier, des conseils et un suivi pendant toute sa durée vous permettront de passer chaque étape avec sérénité. 

Nos actus

Voir toutes les actus