Limite à la justification du droit de préemption des SAFER

Historique

• Limite à la justification du droit de préemption des SAFER
  Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024
  NOTAIRES / Rural
  Dans un arrêt rendu le 11 juillet dernier, la Cour de cassation est venue app...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cession de biens en copropriété et opposition au versement par le syndic
  Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  L’article 20, I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Urbanisme & environnement : définition des secteurs des technologies favorables au développement durable
  Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
  Le décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 définit les secteurs des technologies...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
  Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des bien...
  Source : www.lemag-juridique.com
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