Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale
Publié le :
02/10/2026
02
octobre
oct.
10
2026
Source : www.lemag-juridique.comLe règlement de copropriété peut organiser de nombreux aspects du fonctionnement de l’immeuble, mais il ne peut déroger aux règles impératives relatives au déroulement des assemblées générales. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 17 septembre 2026 concernant la désignation du secrétaire de séance... Lire la suite
Historique
-
Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?
Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens...Source : www.weblex.fr
-
Mécanisation collective : un nouveau crédit d’impôt agricole
Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / RuralLa loi de finances pour 2026 a créé un nouveau crédit d’impôt destiné à soute...Source : www.weblex.fr
-
Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale
Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / ImmobilierLe règlement de copropriété peut organiser de nombreux aspects du fonctionnem...Source : www.lemag-juridique.com
-
Exploitants agricoles : quel statut juridique pour votre conjoint ?
Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / RuralLe conjoint collaborateur qui, au bout de 5 ans, opte pour le statut de chef...Source : cabinet-rs.expert-infos.com