Nouveau décret portant mise en œuvre du fichier national du permis de chasser
Publié le :
18/09/2024
18
septembre
sept.
09
2024
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.423-4 du Code de l’environnement, le fichier national du permis de chasser est constitué du fichier central du permis de chasser géré par l’Office français de la biodiversité, mais aussi du fichier central des validations et autorisations de chasser, géré par la fédération nationale des chasseurs... Lire la suite
Historique
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Le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, nécessite une déclaration préalable
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Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAu moment de sa naissance, une enfant est inscrite à l’état civil comme étant...Source : www.lemag-juridique.com