Le prix de vente du bien est majoré en cas de prix dissimulé

Historique

• Les règles de législation funéraire avec la crise sanitaire actuelle
  Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Pour prendre en compte l’augmentation des décès dus au covid-19, la réglement...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Droit de préemption du preneur rural : le prix qui lui notifié doit être le prix réel
  Publié le : 20/04/2020 20 avril avr. 04 2020
  NOTAIRES / Rural
  Des terres agricoles faisant l’objet d’un bail rural sont vendues. Un avenant...
  Source : www.efl.fr
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• Le prix de vente du bien est majoré en cas de prix dissimulé
  Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Un complément de prix ne constitue pas un revenu imposable dans la catégorie...
  Source : argent.boursier.com
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• Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage
  Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Dans le cadre des recommandations relatives à la continuité des services publ...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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