Gare à la cession du bail rural entre sociétés d’un même groupe
Publié le :
28/09/2020
28
septembre
sept.
09
2020
Source : www.orcom.frVous le savez : la cession du bail rural est strictement encadrée par la loi. Ainsi, elle ne peut avoir lieu, dans le cadre familial, qu’avec l’autorisation du bailleur ou, à défaut, celle du tribunal paritaire de baux ruraux. Et lorsqu’elle est envisagée au profit d’une société, l’opération est plus compliquée... Lire la suite
Historique
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Congé pour vente : principe, démarches et nullité
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Immobilier : un créancier peut saisir et vendre le logement d'un couple si l'un des époux est endetté
Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / ImmobilierUn créancier peut provoquer le partage d'un logement détenu en indivision par...Source : www.boursorama.com