Indivision : pas d’indemnité d’occupation en cas de location du bien
Publié le :
23/06/2020
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2020
Source : actu.dalloz-etudiant.frL’indivisaire qui occupe privativement un immeuble indivis n’est pas redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation dès lors qu’il le loue en vertu d’un bail verbal consenti antérieurement, peu important que le loyer versé soit inférieur à la valeur locative du bien... Lire la suite
Historique
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L’état daté, facturé par le syndic, est désormais plafonné
Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020NOTAIRES / ImmobilierC’est depuis ce lundi 1er juin que le prix de l’état daté, ce document à four...Source : immobilier.lefigaro.fr