Loi mesures d’urgence accès au foncier agricole

Historique

• Enregistrement au droit fixe de l'article 730 bis du CGI : le seul débat porte sur l'objet principalement agricole de la société
  Publié le : 14/06/2021 14 juin juin 06 2021
  NOTAIRES / Rural
  Constatant que l’objet de la société était en l’espèce de nature strictement...
  Source : fiscalonline.com
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• Loi mesures d’urgence accès au foncier agricole
  Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021
  NOTAIRES / Rural
  Le 26 mai 2021, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modi...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Un propriétaire n'a pas le droit de donner ses terres juste pour nuire à son fermier
  Publié le : 24/05/2021 24 mai mai 05 2021
  NOTAIRES / Rural
  La mésentente était de notoriété publique entre un propriétaire et son fermie...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Bail à ferme : Cession de bail contre reprise par le propriétaire
  Publié le : 26/04/2021 26 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Rural
  Je suis devenu propriétaire de 15 ha à la suite d’une succession. Les terres...
  Source : www.lafranceagricole.fr
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