Immobilier : ce nouveau motif pour annuler une vente en milieu rural
Publié le :
12/04/2021
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avril
avr.
04
2021
Source : www.capital.frLa Cour de cassation avait donné raison en janvier 2020 à un couple s’estimant lésé après avoir acheté un bien immobilier., C’est un jugement qui pourrait faire jurisprudence... Lire la suite
Historique
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Immobilier : ce nouveau motif pour annuler une vente en milieu rural
Publié le : 12/04/2021 12 avril avr. 04 2021NOTAIRES / RuralLa Cour de cassation avait donné raison en janvier 2020 à un couple s’estiman...Source : www.capital.fr
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