Acquisition de parcelles agricoles par substitution aux droits d’une Safer : du nouveau !

Acquisition de parcelles agricoles par substitution aux droits d’une Safer : du nouveau !

Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025
Source : cabinet-rs.expert-infos.com
Les acquisitions réalisées par une personne qui est substituée dans les droits à l’achat d’une Safer conférés par une promesse de vente sont exonérées d’impôt dès lors qu’elles interviennent dans un certain délai qui vient d’être allongé... Lire la suite

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