Création d’un droit de préemption pour préserver les ressources en eau
Publié le :
02/03/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frLa loi « Engagement et proximité » crée un droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine au profit des communes ou groupements de communes. Les biens acquis ne peuvent être utilisés qu'en vue d'une exploitation agricole compatible avec cet objectif... Lire la suite
Historique
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