Pouvoir de police du maire : interdiction de circulation de certains véhicules sur un chemin rural
Publié le :
02/01/2023
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2023
Source : www.maisondescommunes85.frEn l’espèce, le maire avait interdit par arrêté la circulation de véhicules de plus de 3,5 tonnes sur un chemin rural. Un exploitant agricole a attaqué l’arrêté municipal, qui portait atteinte à la liberté d’entreprendre. En effet, l’exploitation était desservie par un autre chemin, mais trop étroit pour le passage de véhicules livrant de fourrage... Lire la suite
Historique
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2023, tout ce qui change pour l'agriculture
Publié le : 09/01/2023 09 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / RuralRappel des mesures qui concerneront l'agriculture, l'exploitation agricole ou...Source : terreconnect.fr
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Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation
Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationS'agissant d'une donation avec charge payable au jour de la donation, la vale...Source : www.efl.fr
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Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / ImmobilierUn propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’...Source : www.efl.fr