L’environnement juridique et fiscal très changeant est plein d’opportunités pour celui qui est avisé.
Nous vous invitons donc à consulter la rubrique « Actualités » pour être informé des dernières nouveautés.
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Historique
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L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution
Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée pa...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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L’approbation d’un devis par une autre autorité que celle compétente en matière d’urbanisme n’emporte pas rectification du permis de construire !
Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025Une autorisation d’urbanisme délivrée en méconnaissance des règles législativ...Source : www.lemag-juridique.com
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Indemnisation des améliorations du fonds loué : la contestation du congé n’interrompt pas le délai de forclusion !
Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / RuralSelon l’article L.411-69 du Code rural et de la pêche maritime, le preneur qu...Source : www.lemag-juridique.com
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Frais bancaires lors d’une succession : ce qui change à partir du 13 novembre
Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025Un décret publié au Journal officiel du 14 août 2025 fixe un plafond concerna...Source : www.service-public.gouv.fr