Pas d'action de l'acheteur contre le notaire en cas d'acception de la situation litigieuse
Publié le :
31/12/2019
31
décembre
déc.
12
2019
Source : www.efl.frDes lots de copropriété sont achetés dans un immeuble situé dans le périmètre d’une opération de ravalement obligatoire menée par la commune. L’acheteur déclare être parfaitement informé de cette situation et vouloir en faire son affaire personnelle sans recours contre quiconque... Lire la suite
Historique
-
Exploitation agricole et mandat de protection future
Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / RuralLe mandat de protection future permet au chef d’exploitation de protéger son...Source : www.mon-viti.com
-
Pour la CJUE Airbnb n’exerce pas une activité d’agent immobilier
Publié le : 10/01/2020 10 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / ImmobilierCette affaire opposait la France à Airbnb Ireland, société qui administre une...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Pas d'action de l'acheteur contre le notaire en cas d'acception de la situation litigieuse
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / ImmobilierDes lots de copropriété sont achetés dans un immeuble situé dans le périmètre...Source : www.efl.fr
-
Quid du bail emphytéotique
Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / RuralVous êtes propriétaire d’un bien immobilier et vous souhaitez le louer à long...Source : www.capital.fr